Indemnité légale de rupture conventionnelle : le calcul pas à pas
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers de mois au-delà. C’est un minimum, pas un tarif : tout le reste se négocie.
Calculer ma contre-offreContre-offre › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
La formule
Le code du travail fixe le minimum à partir de deux éléments : votre ancienneté et votre salaire de référence.
| Ancienneté | Ce que vous recevez au minimum |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire |
| Années incomplètes | Au prorata des mois |
L’ancienneté se compte jusqu’à la date de fin du contrat prévue dans la convention, pas jusqu’à la date de signature. Quelques semaines de plus peuvent faire passer une année : regardez la date de fin avant de signer.
Le salaire de référence
C’est le plus favorable pour vous de ces deux montants :
- la moyenne de vos salaires bruts des douze derniers mois ;
- le tiers de vos salaires bruts des trois derniers mois, une prime annuelle versée sur cette période n’étant comptée qu’au prorata.
Le salaire brut comprend les primes, le treizième mois, les heures supplémentaires et les avantages en nature. Si vous avez été en arrêt maladie ou à temps partiel thérapeutique pendant la période, c’est le salaire d’avant l’arrêt qui doit servir de base.
Trois exemples
| Situation | Calcul | Minimum légal |
|---|---|---|
| 3 000 € brut, 6 ans | 3 000 × 6 × 1/4 | 4 500 € |
| 2 800 € brut, 12 ans et 3 mois | 2 800 × 10 × 1/4 + 2 800 × 2,25 × 1/3 | 9 100 € |
| 2 200 € brut, 8 mois | 2 200 × 8/12 × 1/4 | 367 € |
Dans une rupture conventionnelle, l’indemnité est due même avec moins de huit mois d’ancienneté, au prorata du temps passé dans l’entreprise : la condition d’ancienneté du licenciement ne s’applique pas ici.
- 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà.
- Salaire de référence : le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois.
- Une convention en dessous du minimum ne doit pas être homologuée.
Votre convention collective peut faire mieux
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement plus élevée que la loi, surtout pour les cadres et les longues anciennetés. Dans ce cas, c’est en principe le montant conventionnel qui sert de plancher. Cherchez le nom de votre convention sur votre fiche de paie, puis l’article « indemnité de licenciement » dans son texte sur Légifrance.
Si l’offre est sous le minimum
L’administration contrôle le montant lors de l’homologation : une convention qui prévoit moins que le minimum doit être refusée. Si elle a quand même été homologuée, vous pouvez réclamer la différence devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois qui suivent l’homologation. Le plus simple reste de le repérer avant de signer : le simulateur Contre-offre compare l’offre de votre employeur au minimum légal.
Le minimum ne couvre plus le chômage perdu
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle est passée de 18 à 15 mois avant 55 ans. Le minimum légal, lui, n’a pas bougé. Signer au minimum, c’est donc accepter de perdre jusqu’à trois mois d’allocations si vous restez au chômage jusqu’au bout de vos droits. Notre guide chômage 15 mois détaille la réforme, et négocier son indemnité explique comment demander plus.
Les erreurs de calcul fréquentes
- Prendre le salaire net : le calcul se fait sur le brut, primes comprises. Sur un salaire de 3 000 € brut, partir du net ferait perdre près de 1 000 € au bout de six ans.
- Oublier les primes : un treizième mois ou une prime annuelle entrent dans la moyenne des douze derniers mois. Dans le calcul sur trois mois, ils ne comptent qu’au prorata.
- Arrêter l’ancienneté à la signature : elle court jusqu’à la date de fin du contrat, quinze jours de rétractation et l’instruction compris.
- Confondre minimum et indemnité : le minimum légal est un seuil. Rien n’empêche de signer plus, et l’employeur le sait.
Si vous avez travaillé à temps partiel puis à temps plein, l’indemnité se calcule au prorata des périodes de chaque type ; demandez à votre employeur le détail de son calcul par écrit.
Questions fréquentes
Comment calculer l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?
Un quart de mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, au prorata pour les années incomplètes.
Quel salaire prendre pour le calcul ?
Le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, primes comprises.
A-t-on droit à une indemnité avec moins de 8 mois d’ancienneté ?
Oui. En rupture conventionnelle, l’indemnité est due au prorata du temps passé dans l’entreprise.
Ma convention collective prévoit plus : quel montant s’applique ?
En principe le plus élevé des deux. Vérifiez l’article sur l’indemnité de licenciement de votre convention.
Sources : Service-Public.fr, rupture conventionnelle d’un CDI ; Service-Public.fr, indemnité de licenciement d’un salarié en CDI ; Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16, Légifrance ; Unédic, assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026.