Réponse à un refus de rupture conventionnelle
Mis à jour le 5 octobre 2026.
L’employeur peut refuser une rupture conventionnelle sans avoir à se justifier : elle suppose l’accord des deux parties. Le refus n’est souvent pas définitif. Il porte fréquemment sur la date de départ, la passation ou le coût, d’autant que la contribution patronale est passée à 40 % le 1er janvier 2026 (explications).
La lettre ci-dessous prend acte du refus, demande ce qui bloque et propose un nouvel échange sur des bases concrètes.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Société]
À l’attention de [nom]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : votre réponse à ma demande de rupture conventionnelle du [date]
Madame, Monsieur,
J’ai bien pris connaissance de votre réponse du [date] à ma proposition de rupture conventionnelle, et je comprends que les conditions envisagées ne vous conviennent pas en l’état.
Un avocat en droit du travail facture en général 800 à 2 000 € pour accompagner une négociation de rupture conventionnelle. Pour un dossier conflictuel, consultez-en un.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties et l’employeur n’a pas à motiver son refus. Il reste possible de relancer la discussion sur d’autres bases, de démissionner ou, en cas de manquement grave de l’employeur, de consulter un avocat.
Que faire après un refus de rupture conventionnelle ?
Demander ce qui bloque, proposer une date de départ ou une passation qui arrange l’employeur, et chiffrer sa demande. Une démission ne donne en principe pas droit au chômage, sauf motif légitime ou projet validé.
Mon employeur peut-il m’imposer une rupture conventionnelle ?
Non. L’article L. 1237-11 du Code du travail prévoit qu’elle ne peut être imposée par aucune des deux parties. Une convention signée sous la pression peut être annulée par le conseil de prud’hommes.
Le licenciement est-il concerné par cette baisse ?
Non. La réduction ne vise que la rupture conventionnelle individuelle. Un licenciement, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle collective gardent les durées habituelles.