Rupture conventionnelle : la contribution patronale passe à 40 % en 2026
Mis à jour le 4 octobre 2026.
On parle encore de « forfait social » sur la rupture conventionnelle, mais le mécanisme a changé deux fois. Il compte dans la négociation, parce qu’il fixe ce que chaque euro accordé coûte vraiment à votre employeur.
C’est la contribution patronale spécifique due sur l’indemnité de rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Pour 10 000 € d’indemnité, l’employeur paie 4 000 € en plus.
D’où vient ce taux
- Jusqu’au 31 août 2023 : forfait social de 20 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations.
- Du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025 : contribution patronale spécifique de 30 %, qui remplace le forfait social, sur la part exonérée de cotisations.
- Depuis le 1er janvier 2026 : 40 %.
La contribution porte sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, c’est-à-dire jusqu’à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026).
Ce que cela change pour vous
Rien sur votre bulletin : la contribution est à la charge de l’employeur. Mais elle durcit les discussions : un employeur qui accepte 5 000 € de plus en débourse 7 000. Deux réponses tiennent :
- Le licenciement n’est pas moins cher pour lui en risque : procédure, préavis, contentieux possible devant les prud’hommes. La rupture conventionnelle reste la sortie la plus sûre pour les deux parties.
- Vous perdez plus que lui : depuis le 1er septembre 2026, 3 mois de chômage avant 55 ans, et jusqu’à 6,5 mois à partir de 57 ans. Le simulateur chiffre cette perte avec votre salaire.
Côté salarié, pour mémoire
CSG et CRDS de 9,7 % sur la part supra-légale, pas de cotisations jusqu’à 96 120 €, impôt sur le revenu selon les limites détaillées dans le barème supra-légal.
Questions fréquentes
Le forfait social s’applique-t-il encore à la rupture conventionnelle ?
Non. Depuis le 1er septembre 2023, il est remplacé par une contribution patronale spécifique, de 30 % jusqu’à fin 2025 et de 40 % depuis le 1er janvier 2026, sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations.
La contribution patronale de 40 % est-elle retenue sur mon indemnité ?
Non. Elle est payée par l’employeur en plus de l’indemnité. Elle ne réduit pas la somme que vous touchez, mais elle rend l’employeur plus réticent à accorder une part supra-légale.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur en 2026 ?
L’indemnité versée, plus 40 % de contribution patronale sur la part exonérée de cotisations. Pour une indemnité de 10 000 €, la dépense totale atteint 14 000 €.
La contribution de 40 % s’applique-t-elle au licenciement ?
Non. Elle vise l’indemnité de rupture conventionnelle et celle de mise à la retraite. Les indemnités de licenciement n’y sont pas soumises dans les limites d’exonération.