Indemnité supra-légale : combien demander selon l’ancienneté
Mis à jour le 4 octobre 2026.
L’indemnité supra-légale, c’est la part de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le minimum légal (ou conventionnel). Rien ne l’impose à l’employeur : elle se négocie. Depuis le 1er septembre 2026, elle sert surtout à compenser les 3 mois de chômage que la réforme retire avant 55 ans.
Le barème Contre-offre 2026
Dans chaque case : le minimum légal, puis en gras le plancher à demander pour ne rien perdre avec la réforme. Hypothèses : moins de 55 ans, carrière continue sur 24 mois, pas de convention collective plus favorable.
| Ancienneté | 2 200 € brut | 3 000 € brut | 4 000 € brut |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 100 € 5 200 € | 1 500 € 7 000 € | 2 000 € 8 800 € |
| 5 ans | 2 750 € 6 900 € | 3 750 € 9 300 € | 5 000 € 11 800 € |
| 8 ans | 4 400 € 8 500 € | 6 000 € 11 500 € | 8 000 € 14 800 € |
| 10 ans | 5 500 € 9 600 € | 7 500 € 13 000 € | 10 000 € 16 800 € |
| 15 ans | 9 167 € 13 300 € | 12 500 € 18 000 € | 16 667 € 23 500 € |
| 20 ans | 12 833 € 17 000 € | 17 500 € 23 000 € | 23 333 € 30 200 € |
Le plancher ne dépend pas que de l’ancienneté : la perte de chômage dépend du salaire, pas des années passées dans l’entreprise. C’est pourquoi la part supra-légale pèse lourd pour les petites anciennetés. Exemple : à 2 200 € brut et 5 ans d’ancienneté, le minimum légal est de 2 750 € et le plancher de 6 900 €.
Ce que coûte la supra-légale, côté salarié
- CSG et CRDS : 9,7 % sur la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. Le simulateur en tient compte.
- Cotisations sociales : pas de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026.
- Impôt sur le revenu : exonération de la part légale ou conventionnelle, puis dans la limite du plus élevé de deux fois votre rémunération brute de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité, plafonnée à 6 plafonds (288 360 € en 2026), si vous ne pouvez pas encore partir à la retraite.
- Différé de chômage : un jour par tranche de 111,8 € au-dessus du minimum, 150 jours au plus. À 3 000 € brut et 8 ans d’ancienneté, demander le plancher (11 500 €) décale le premier versement de 50 jours, plus 7 jours d’attente. Le calcul du différé
Votre chiffre exact
Le barème arrondit. Le simulateur prend votre âge, votre ancienneté au mois près, votre salaire et l’offre de votre employeur.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle ?
C’est la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. Elle se négocie librement avec l’employeur et crée un différé de chômage d’un jour par tranche de 111,8 € en 2026, dans la limite de 150 jours.
Combien demander au-dessus du minimum en 2026 ?
Au moins les allocations chômage que la réforme vous retire, majorées pour couvrir la CSG et la CRDS. À 3 000 € brut, cela représente environ 5 500 € au-dessus du minimum avant 55 ans.
Une grosse indemnité retarde-t-elle le chômage ?
Oui. La part qui dépasse le minimum légal crée un différé spécifique : en 2026, un jour de décalage par tranche de 111,8 €, dans la limite de 150 jours. S’y ajoutent 7 jours de délai d’attente et le différé lié aux congés payés non pris. Le différé décale vos allocations dans le temps sans en réduire le total.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, années incomplètes comprises au prorata. Si votre convention collective prévoit plus, c’est ce montant conventionnel qui s’applique.
L’indemnité supra-légale est-elle imposable ?
En partie seulement. Si vous ne pouvez pas encore partir à la retraite, l’indemnité est exonérée d’impôt jusqu’au plus élevé de deux montants : deux fois votre rémunération brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026.