Lettre de demande de rupture conventionnelle
Mis à jour le 5 octobre 2026.
Aucune forme n’est imposée pour demander une rupture conventionnelle : un échange oral suffit. Une lettre remise en main propre contre décharge, ou envoyée en recommandé, date votre demande et prépare l’entretien. Elle doit rester courte, neutre, et ne contenir aucun montant : les chiffres se discutent à l’entretien.
Depuis le 1er septembre 2026, préparez ce chiffre avant d’envoyer la lettre : le chômage après une rupture conventionnelle dure 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans. Calculez votre plancher.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Société]
À l’attention de [nom du responsable des ressources humaines]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de la société depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], je souhaite vous proposer d’envisager ensemble la rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Un avocat en droit du travail facture en général 800 à 2 000 € pour accompagner une négociation de rupture conventionnelle. Pour un dossier conflictuel, consultez-en un.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?
Non, la loi n’impose aucune forme pour la demande. Une lettre remise contre décharge ou en recommandé permet de dater la démarche et de cadrer le premier entretien.
Faut-il indiquer un montant dans la lettre de demande ?
Non. Le montant se négocie à l’entretien. Préparez-le avant : depuis le 1er septembre 2026, le minimum légal ne compense plus les 3 mois de chômage perdus avant 55 ans.
Peut-on se faire assister à l’entretien de rupture conventionnelle ?
Oui. Le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise, par exemple un représentant du personnel, ou, s’il n’y a pas de représentant, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste de la préfecture. L’employeur peut alors se faire assister lui aussi.
Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?
Comptez environ cinq semaines après la signature : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction de la demande d’homologation, déposée en ligne sur TéléRC. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Combien de mois de chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?
Si votre contrat prend fin depuis le 1er septembre 2026, l’assurance chômage vous indemnise au plus 15 mois (456 jours) si vous avez moins de 55 ans à la fin du contrat, et 20,5 mois (624 jours) à partir de 55 ans. Avant la réforme, c’était 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans. Ces chiffres valent en métropole, pour une rupture conventionnelle individuelle homologuée.