Négocier son indemnité de rupture conventionnelle en 2026
Mis à jour le 4 octobre 2026.
Une rupture conventionnelle se négocie. La loi fixe un minimum, jamais un maximum. Depuis le 1er septembre 2026, ce minimum couvre moins bien qu’avant, puisque le chômage qui suit dure 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans.
Votre plancher
Le point de départ, c’est le montant en dessous duquel vous perdez de l’argent par rapport à l’ancien système :
- le minimum légal (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, un tiers au-delà de 10 ans) ou conventionnel s’il est plus élevé ;
- plus les allocations que la réforme vous retire ;
- majorées d’environ 10 % pour couvrir la CSG et la CRDS prélevées sur la part au-dessus du minimum.
Le simulateur calcule ce plancher avec votre salaire, votre âge et votre ancienneté.
Exemple : 38 ans, 3 000 € brut, 6 ans d’ancienneté. Minimum légal : 4 500 €. Allocations perdues : environ 4 900 €. Plancher à demander : 10 000 €, soit plus du double du minimum.
Les arguments qui tiennent
- La réforme : vous acceptez un départ qui vous coûte 3 mois de chômage de plus qu’il y a un an. C’est un fait chiffré, pas une exigence.
- L’alternative : pour l’employeur, un licenciement coûte une procédure, un risque prud’homal et un préavis. La rupture conventionnelle lui évite tout cela.
- Votre initiative ou la sienne : si c’est l’employeur qui souhaite votre départ, votre marge de négociation est plus grande.
- Le délai : vous pouvez proposer une date de fin qui l’arrange (passation, fin de projet) en échange d’un montant plus élevé.
Le calendrier
- Un ou plusieurs entretiens, où vous pouvez vous faire assister.
- Signature de la convention, puis 15 jours calendaires de rétractation pour chaque partie.
- Demande d’homologation à l’administration, qui a 15 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut accord.
- Fin du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation, puis inscription à France Travail.
Les erreurs à éviter
- Signer sans connaître son minimum conventionnel : certaines conventions collectives prévoient bien plus que le minimum légal.
- Oublier le différé : une part supra-légale décale le premier versement de chômage (calcul du différé).
- Négocier en brut sans regarder le net : la part au-dessus du minimum supporte la CSG et la CRDS.
Questions fréquentes
Combien demander à mon employeur pour compenser la réforme ?
Au moins le minimum légal plus les allocations que vous perdez, majorées pour couvrir la CSG et la CRDS (9,7 %) prélevées sur la part qui dépasse le minimum. C’est le plancher calculé par Contre-offre : un point de départ pour négocier, pas un plafond.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, années incomplètes comprises au prorata. Si votre convention collective prévoit plus, c’est ce montant conventionnel qui s’applique.
Ce simulateur remplace-t-il un avocat ?
Non. Contre-offre donne une estimation à partir des règles publiées et de vos chiffres. Pour un dossier conflictuel ou un montant important, consultez un avocat en droit du travail ou un représentant du personnel.
Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?
Comptez environ cinq semaines après la signature : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction de la demande d’homologation, déposée en ligne sur TéléRC. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Peut-on se faire assister à l’entretien de rupture conventionnelle ?
Oui. Le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise, par exemple un représentant du personnel, ou, s’il n’y a pas de représentant, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste de la préfecture. L’employeur peut alors se faire assister lui aussi.