Indemnité de rupture conventionnelle : ce que l’impôt et la CSG vous prennent
Pour la plupart des salariés, l’indemnité de rupture conventionnelle échappe à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Seules la CSG et la CRDS, soit 9,7 %, sont prélevées sur la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. Les plafonds ne concernent que les très grosses indemnités.
Calculer ma contre-offreContre-offre › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Les trois prélèvements possibles
| Prélèvement | Ce qui est exonéré |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de : le minimum légal ou conventionnel, la moitié de l’indemnité, deux fois votre salaire brut annuel de l’année précédente. Au plus 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (288 360 € en 2026). |
| Cotisations sociales | La part exonérée d’impôt, dans la limite de 2 plafonds annuels (96 120 € en 2026). |
| CSG et CRDS (9,7 %) | Seulement le minimum légal ou conventionnel. La part au-dessus est soumise dès le premier euro. |
Le plafond annuel de la Sécurité sociale vaut 48 060 € en 2026. Au-delà de dix plafonds, soit 480 600 €, toute l’indemnité est soumise aux cotisations : un cas qui ne concerne presque aucun salarié.
Ce que ça donne pour Thomas
Thomas, 38 ans, gagne 3 000 € brut par mois depuis six ans. Son minimum légal est de 4 500 €. Il négocie 10 000 €.
- Impôt sur le revenu : deux fois son salaire annuel, soit 72 000 €, dépasse largement l’indemnité. Rien n’est imposable.
- Cotisations : 10 000 € reste très loin de 96 120 €. Aucune cotisation.
- CSG et CRDS : 9,7 % sur les 5 500 € au-dessus du minimum, soit 533,50 €.
Il touche donc environ 9 466 € nets. C’est pour cela que le simulateur Contre-offre divise la part au-dessus du minimum par 0,903 : pour que le montant demandé couvre la perte de chômage une fois la CSG et la CRDS payées.
- Pas d’impôt sur le revenu pour la plupart des salariés.
- 9,7 % de CSG et CRDS sur la part au-dessus du minimum.
- Demandez un montant brut qui tient compte de ces 9,7 %.
Le cas de ceux qui peuvent partir à la retraite
Si vous pouvez déjà toucher une pension de retraite d’un régime obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle perd son exonération d’impôt sur le revenu et devient imposable en totalité. Le régime social change aussi. Si vous êtes dans ce cas, faites vérifier votre situation avant de signer, par exemple auprès de votre caisse de retraite ou d’un conseil.
Ce que paie votre employeur
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur verse une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations, contre 30 % auparavant. Pour 10 000 €, cela représente 4 000 € de plus pour lui. C’est un argument qu’il peut avancer pour limiter l’indemnité ; c’est aussi la preuve que la rupture lui coûte de toute façon. Notre guide sur la contribution patronale à 40 % détaille ce calcul et comment y répondre.
La déclaration de revenus
La part exonérée n’a pas à être déclarée. Si une part est imposable, elle figure en principe dans le montant prérempli de vos salaires ; vous pouvez demander à l’étaler sur plusieurs années ou à appliquer le système du quotient pour atténuer la progressivité de l’impôt. Vérifiez la ligne des salaires de votre déclaration l’année suivante : c’est là qu’une erreur de l’employeur se repère.
Le lien avec le chômage
La part de l’indemnité au-dessus du minimum légal ne change pas le montant de vos allocations, mais elle décale leur premier versement : un jour de différé par tranche de 111,8 €, au plus 150 jours. Le décalage ne réduit pas le total de vos droits. Le détail est dans notre guide sur le différé d’indemnisation.
Vérifier son solde de tout compte
Le solde de tout compte détaille ce qui vous est versé à la fin du contrat : dernier salaire, congés payés non pris, indemnité de rupture. Vérifiez que l’indemnité y figure pour le montant de la convention, et que la CSG et la CRDS ne sont prélevées que sur la part au-dessus du minimum. Une erreur fréquente consiste à soumettre toute l’indemnité à la CSG, ce qui coûte 436,50 € de trop sur les 4 500 € de minimum de Thomas. Vous disposez de six mois pour contester le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé.
Questions fréquentes
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Non pour la plupart des salariés : elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre le minimum légal, la moitié de l’indemnité et deux fois le salaire annuel brut, au plus 288 360 € en 2026.
Quelle CSG sur l’indemnité de rupture conventionnelle ?
9,7 % de CSG et de CRDS sur la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. Le minimum lui-même n’en supporte pas.
Paie-t-on des cotisations sociales sur l’indemnité ?
Non dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026.
Et si je peux déjà partir à la retraite ?
L’indemnité devient imposable en totalité et son régime social change. Faites vérifier votre situation avant de signer.
Sources : Service-Public.fr, rupture conventionnelle d’un CDI ; Culture RH, régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2026 ; Legisocial, régime social et fiscal des indemnités de rupture 2026 ; Unédic, différé d’indemnisation spécifique.