Rupture conventionnelle : les délais, de l’entretien à la fin du contrat
Comptez au moins cinq à six semaines entre la signature et la fin du contrat : quinze jours calendaires pendant lesquels chacun peut se rétracter, puis quinze jours ouvrables d’instruction par l’administration. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Calculer ma contre-offreContre-offre › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Les étapes dans l’ordre
- Un ou plusieurs entretiens pour se mettre d’accord sur le principe, le montant et la date de fin. Aucun délai minimum n’est imposé entre l’entretien et la signature.
- La signature de la convention, qui fixe l’indemnité et la date de fin du contrat. Chacun en garde un exemplaire signé.
- Le délai de rétractation : quinze jours calendaires à partir du lendemain de la signature.
- La demande d’homologation, envoyée en ligne à l’administration du travail le lendemain de la fin du délai de rétractation, au plus tôt.
- L’instruction : quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Sans réponse à la fin du délai, la convention est homologuée.
- La fin du contrat, à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Un exemple daté
| Étape | Date |
|---|---|
| Signature de la convention | Lundi 2 novembre 2026 |
| Fin du délai de rétractation | Mardi 17 novembre 2026 |
| Envoi de la demande d’homologation | Mercredi 18 novembre 2026 |
| Homologation tacite (15 jours ouvrables) | Samedi 5 décembre 2026 |
| Fin du contrat au plus tôt | Dimanche 6 décembre 2026, souvent fixée au lundi 7 |
Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Dans les faits, l’employeur prévoit souvent une date de fin un peu plus tardive pour garder une marge.
- 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
- 15 jours ouvrables d’instruction, le silence vaut homologation.
- Pas de préavis : le contrat s’arrête à la date de la convention.
Se rétracter
Pendant les quinze jours, vous pouvez revenir sur votre accord sans donner de raison. La rétractation se fait par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, pour pouvoir prouver la date. Elle met fin à la procédure : le contrat continue comme avant. L’employeur a le même droit.
C’est aussi le moment de vérifier les chiffres à tête reposée. Le simulateur Contre-offre vous dit si l’indemnité signée couvre ce que la réforme du chômage vous retire.
Pendant l’attente
Vous continuez à travailler normalement et à être payé jusqu’à la date de fin. Les congés payés acquis et non pris sont payés avec le solde de tout compte, en plus de l’indemnité de rupture. Il n’y a pas de préavis : la date de fin est celle de la convention.
Après la fin du contrat
Vous recevez le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Inscrivez-vous rapidement : le premier versement du chômage arrive après sept jours d’attente, plus un différé si vous avez des congés payés soldés ou une indemnité au-dessus du minimum légal. Notre guide sur le différé d’indemnisation détaille ce calcul.
Les cas particuliers
Pour un salarié protégé (élu du personnel, délégué syndical), la convention n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspection du travail, avec d’autres délais. Une contestation de la convention, par l’une ou l’autre partie, se porte devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois qui suivent l’homologation.
Si l’homologation est refusée
L’administration peut refuser l’homologation, par exemple si l’indemnité est sous le minimum légal, si un délai n’a pas été respecté ou si la demande est incomplète. Le refus est motivé. Le contrat continue alors normalement : vous n’êtes ni licencié ni démissionnaire. Vous pouvez signer une nouvelle convention qui corrige le point en cause, avec un nouveau délai de rétractation de quinze jours, puis une nouvelle demande. Gardez une copie de chaque version et des accusés de réception : ce sont vos preuves si un désaccord survient plus tard.
Choisir sa date de fin
La date de fin n’est pas un détail. Elle fixe votre ancienneté pour le minimum légal, la date de début du chômage et, depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale de vos droits. Si un anniversaire d’embauche approche, quelques jours de plus peuvent ajouter un quart de mois de salaire à votre minimum.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?
Au moins cinq à six semaines entre la signature et la fin du contrat : quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d’instruction.
Le délai de rétractation compte-t-il les week-ends ?
Oui, ce sont des jours calendaires. Seul le dernier jour est reporté s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?
Au bout de quinze jours ouvrables, son silence vaut homologation : le contrat peut prendre fin à la date prévue.
Y a-t-il un préavis dans une rupture conventionnelle ?
Non. Le contrat prend fin à la date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Sources : Service-Public.fr, rupture conventionnelle d’un CDI ; Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16, Légifrance ; Unédic, fiche rupture conventionnelle.